Email de relance d'honoraires impayés

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name: trame-email-honoraires
description: "Email de relance d'honoraires impayés (avocat) calibré sur l'ancienneté du retard et le profil client. 3 niveaux : courtoise (J+15), ferme (J+30), pré-mise en demeure (J+45 avant courrier formel). Respecte les obligations RIN, mention TVA récupérable côté client professionnel, intérêts de retard taux légal, indemnité 40 €. À utiliser quand un avocat (associé, collaborateur, indépendant) doit relancer ses honoraires impayés sans casser la relation client mais en sécurisant juridiquement la créance."
metadata:
  iaskills_title: "Email de relance d'honoraires impayés"
  metier_slug: avocat
  metiers:
    - Avocats
  secteur: "Juridique"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Relance d'honoraires d'avocat calibrée sur le retard. 3 niveaux : courtoise (J+15), ferme (J+30 avec intérêts L441-10), pré-mise en demeure (J+45). Cadre RIN respecté."
    long_description: "Email de relance d'honoraires impayés prêt à coller dans Outlook ou Gmail. Le ton et la rigueur s'adaptent au retard exact et au profil client (particulier vs entreprise). Inclut les mentions légales obligatoires en B2B (intérêts L441-10, indemnité 40 € D441-5), respecte le cadre RIN (interdiction démarchage, ton confraternel), signale la phase pré-contentieuse avant la mise en demeure formelle qui sera envoyée séparément en LRAR."
    bullets:
      - "3 niveaux : courtoise, ferme, pré-mise en demeure"
      - "Adapté B2B (entreprise) ou B2C (particulier)"
      - "Mentions légales B2B intégrées (L441-10, D441-5)"
      - "Cadre RIN respecté, ton confraternel"
      - "Signale la mise en demeure LRAR à venir si nécessaire"
    exemple_avant: "Vous écrivez chaque relance à la main, sans citer les mentions légales obligatoires. Le client ne paie toujours pas. Au bout de 3 mois, vous avez perdu 2 000 € d'honoraires et 4 heures de relance."
    exemple_apres: "Email niveau 2 ferme prêt en 30 secondes : montant exact, retard 22 jours, intérêts taux légal cités, indemnité 40 €, délai 7 jours. Client paie sous 5 jours. 0 friction relationnelle."
    recommended_metiers:
      - comptable
      - dirigeant-pme
    secteurs:
      - juridique-notariat
      - conseil-audit
    metiers_individuels:
      - avocat
      - notaire
      - juriste-d-entreprise
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# Email de relance d'honoraires impayés

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand un avocat doit relancer un client en retard de paiement de ses honoraires. Couvre les 3 niveaux standard avant mise en demeure formelle (qui se fait en LRAR séparément, hors périmètre du skill).

**À utiliser pour** :
- Relance courtoise après 15 jours de retard sur facture d'honoraires
- Relance ferme après 30 jours, avec mentions légales obligatoires
- Pré-mise en demeure à 45-60 jours, avant LRAR formelle
- Cas B2B (client entreprise) : mentions L441-10 et D441-5 obligatoires
- Cas B2C (client particulier) : ton conciliant, médiation possible

**Ne pas utiliser pour** :
- Mise en demeure formelle (à envoyer en LRAR sur papier en-tête, format différent)
- Saisie de l'Ordre des Avocats pour conciliation honoraires (skill séparé `saisine-batonnier-honoraires`)
- Procédure de recouvrement judiciaire (compétence Bâtonnier puis CA)
- Honoraires en provisionnement sur dossier (cas particulier, pas une vraie facture impayée)

## Ce que tu dois faire

### Étape 1, collecter le contexte

Demander à l'utilisateur :

1. **Numéro de facture / note d'honoraires** (référence interne)
2. **Montant TTC** en euros
3. **Date d'émission** et **date d'échéance**
4. **Nombre de jours de retard** (calculé si non fourni)
5. **Nom du client** + **interlocuteur** (Maître / Madame / Monsieur)
6. **Profil du client** : entreprise (B2B) ou particulier (B2C)
7. **Type de prestation** (mention discrète : « dossier prudhommal », « audit RGPD », « rédaction CGV », etc.)
8. **Historique** : combien de relances précédentes, dates, et réponses du client

### Étape 2, choisir le niveau

| Niveau | Délai | Ton | Mention légale |
| --- | --- | --- | --- |
| **Niveau 1 (courtoise)** | J+1 à J+15 | Conciliant, présomption d'oubli | Aucune |
| **Niveau 2 (ferme)** | J+16 à J+44 | Professionnel, ferme | B2B : intérêts L441-10 + indemnité 40 € D441-5 |
| **Niveau 3 (pré-mise en demeure)** | J+45 à J+59 | Formel, annonce LRAR | Annonce procédure formelle prochaine |

### Étape 3, intégrer les mentions légales B2B

Pour un client professionnel (société, professionnel libéral, association), à partir de J+30 :

- **Intérêts de retard** : article L441-10 du code de commerce, taux BCE + 10 points
- **Indemnité forfaitaire** : article D441-5 du code de commerce, 40 € par facture impayée
- Mention de la possibilité d'exiger les frais de recouvrement réels au-delà de 40 € (justificatifs)

Pour un client particulier (B2C) : pas de mentions L441-10 et D441-5 (cadre B2B uniquement). Possibilité d'évoquer le **taux d'intérêt légal** (article 1343-2 du code civil) et la **conciliation devant le Bâtonnier** (article 174 du décret du 27 novembre 1991, voie obligatoire avant tout contentieux honoraires en B2C).

### Étape 4, respecter le cadre RIN

- **Pas de démarchage abusif** : ne pas téléphoner avant 9h ou après 19h (jours ouvrés)
- **Pas de menace disproportionnée** : pas de mention de saisie ou poursuites avant la phase pré-contentieuse formelle
- **Ton confraternel** : si le client est lui-même avocat ou cabinet, ton confraternel obligatoire
- **Secret professionnel** : ne jamais évoquer le contenu sensible du dossier dans la relance (juste la facture, le montant, le retard)

### Étape 5, rédiger l'email

Structure stricte selon le niveau (voir Format de sortie attendu).

### Formules à bannir

| Banni | Pourquoi | Remplacer par |
| --- | --- | --- |
| « Vous êtes en retard » | Accusatoire | « Notre note d'honoraires reste impayée à ce jour » |
| « Sans nouvelles, nous serons contraints de saisir le Bâtonnier » (en niveau 1) | Menace prématurée | « Nous restons à votre disposition » |
| « Sans réponse, nous engagerons des poursuites » (en niveau 2) | Trop vague et menaçant | « À défaut de règlement, une mise en demeure formelle sera adressée en LRAR » |
| « Conformément à l'article L441-... » sans expliquer | Cryptique | Expliquer brièvement le mécanisme |
| Mention du contenu sensible du dossier | Secret professionnel | Mention discrète de la prestation |
| Em-dash | Sonne IA | Virgule, deux-points, parenthèses |

## Format de sortie attendu

Email texte brut prêt à coller dans Outlook ou Gmail.

### Niveau 1, courtoise (J+1 à J+15)

```
Objet : Note d'honoraires n°XXXX, échéance dépassée

Maître / Madame / Monsieur [Nom],

Sauf erreur de ma part, notre note d'honoraires n°XXXX du JJ/MM/AAAA d'un montant de XXX € TTC, échue le JJ/MM/AAAA, n'a pas encore fait l'objet d'un règlement.

Il s'agit peut-être d'un simple oubli ou d'un délai de traitement comptable. Pourriez-vous vérifier de votre côté et m'indiquer la date prévue de paiement ?

Si la facture n'est pas parvenue ou si vous souhaitez en discuter, je reste à votre disposition.

Bien cordialement,
[Maître Prénom Nom]
[Cabinet, adresse]
[Téléphone direct]

Coordonnées de paiement : [IBAN]
```

### Niveau 2, ferme (J+16 à J+44, B2B)

```
Objet : Relance note d'honoraires n°XXXX, X jours de retard

Maître / Madame / Monsieur [Nom],

Malgré notre première relance du JJ/MM/AAAA, notre note d'honoraires n°XXXX du JJ/MM/AAAA d'un montant de XXX € TTC, échue le JJ/MM/AAAA, demeure impayée à ce jour, soit X jours de retard.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, à compter du JJ/MM/AAAA, des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points (soit X,XX% à ce jour) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement courent sur cette créance.

Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement sous 7 jours, soit avant le JJ/MM/AAAA.

À défaut de règlement dans ce délai, une mise en demeure formelle vous sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la situation présente une difficulté particulière, contactez-moi pour en discuter.

Bien cordialement,
[Maître Prénom Nom]
[Cabinet, adresse]
[Téléphone direct]
```

### Niveau 3, pré-mise en demeure (J+45 à J+59)

```
Objet : Avant mise en demeure, note d'honoraires n°XXXX

Maître / Madame / Monsieur [Nom],

Notre note d'honoraires n°XXXX, échue depuis plus de 45 jours, n'a pas été réglée malgré nos relances des JJ/MM/AAAA et JJ/MM/AAAA.

Le montant total exigible à ce jour s'élève à XXX € (principal XXX € + intérêts de retard XXX € + indemnité forfaitaire 40 € au titre de l'article D441-5 du code de commerce).

Sans règlement reçu d'ici le JJ/MM/AAAA (sous 7 jours), une mise en demeure formelle vous sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.

À l'issue du délai de mise en demeure, en cas de non-paiement, je serai contraint d'engager une procédure de recouvrement (saisine du Bâtonnier en cas de contestation, ou injonction de payer auprès du tribunal compétent).

Si vous souhaitez proposer un échéancier ou clarifier une difficulté, je reste à votre écoute jusqu'au JJ/MM/AAAA.

Bien cordialement,
[Maître Prénom Nom]
[Cabinet, adresse]
[Téléphone direct]
```

### Cas B2C (particulier)

Niveau 2 et 3 adaptés : remplacer les mentions L441-10 et D441-5 par :
- « Conformément à l'article 1343-2 du code civil, des intérêts au taux légal courent sur le montant impayé depuis le JJ/MM/AAAA. »
- En cas de contestation : « En cas de désaccord sur les honoraires, vous pouvez saisir Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Barreau] qui conciliera les parties (article 174 du décret du 27 novembre 1991). »

Termine par : « Cette relance est un projet, à relire avant envoi. La mise en demeure formelle (en cas de non-paiement après le niveau 3) doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception sur papier à en-tête du cabinet, format différent de l'email de relance. »