Red-line entre 2 versions de contrat

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name: comparaison-versions-contrat
description: "Compare deux versions d'un contrat commercial (v1 reçue vs v2 négociée, ou clause par clause) et produit un red-line structuré : ajouts, suppressions, modifications matérielles, impact pour le client. À utiliser quand un avocat, juriste d'entreprise ou notaire reçoit une nouvelle version d'un contrat en cours de négociation et veut identifier en 5 minutes les changements qui pèsent (limitation de responsabilité, durée, prix, propriété intellectuelle) sans relire les 60 pages."
metadata:
  iaskills_title: "Red-line entre 2 versions de contrat"
  metier_slug: avocat
  metiers:
    - Avocats
  secteur: "Juridique"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Compare deux versions d'un contrat commercial et produit un red-line structuré : ajouts, suppressions, modifications matérielles, niveau de risque pour votre client. 5 min au lieu de 60."
    long_description: "Lit deux versions d'un contrat (souvent v1 reçue + v2 retournée par la contrepartie) et identifie les changements substantiels article par article. Catégorise chaque modification : ajout, suppression, reformulation neutre, modification matérielle. Évalue l'impact pour le client (favorable, neutre, défavorable). Couvre les contrats commerciaux français (CGV, prestation, distribution, NDA, contrat-cadre, licence SaaS). Respecte secret professionnel, déontologie CNB."
    bullets:
      - "Tableau article par article : v1, v2, type de changement, impact"
      - "Détecte ajouts, suppressions, modifications matérielles, reformulations neutres"
      - "Évalue l'impact pour le client (favorable / neutre / défavorable)"
      - "Synthèse en 3 lignes : qu'est-ce qui a vraiment changé ?"
      - "Phrase de cadrage déontologique automatique"
    exemple_avant: "La contrepartie vous renvoie la v3 du contrat (60 pages). Vous savez qu'il y a 12 modifications quelque part, mais vous devez les retrouver une par une, surligneur en main, en parallèle de la v2 imprimée."
    exemple_apres: "Tableau de 8 lignes en 5 min : article 9.2 reformulé (impact favorable client : exclusion faute lourde retirée), article 14 ajouté (RGPD nouvelle clause), article 22 supprimé (audit retiré). Vous savez immédiatement où négocier."
    recommended_metiers:
      - dirigeant-pme
      - consultant
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# Comparaison entre deux versions de contrat

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand l'avocat (ou juriste d'entreprise / notaire) a deux versions d'un même contrat à comparer (souvent v1 reçue + v2 retournée par la contrepartie après négociation, ou v1 client + v2 fournisseur) et veut identifier en quelques minutes les changements substantiels.

**À utiliser pour** :
- Comparaison entre v1 reçue et v2 renvoyée après négociation (red-line classique)
- Suivi de versions multiples sur un dossier en cours (v1, v2, v3, v4)
- Audit a posteriori d'un contrat signé vs sa dernière version négociée (vérifier que rien n'a été glissé en douce)
- Comparaison entre un contrat-cadre et un avenant
- Vérification d'un contrat type vs sa version personnalisée pour un client

**Ne pas utiliser pour** :
- Comparaison de 3 versions ou plus (le skill compare 2 documents max, faire des comparaisons par paire)
- Comparaison sémantique « lourde » entre 2 contrats de fournisseurs différents (autre logique, autre format)
- Détection d'une nouveauté juridique (ex : nouvelle clause RGPD obligatoire 2026) qui ne serait pas dans la v1 (utiliser un skill `audit-conformite` dédié)
- Traduction comparative entre 2 versions linguistiques (FR vs EN) du même contrat (autre périmètre)

## Ce que tu dois faire

### Étape 1, demander les deux versions

Demander à l'utilisateur de fournir :
1. **Version A (v1)** : la version de référence (souvent celle qu'on a reçue ou la version précédente)
2. **Version B (v2)** : la version à comparer (souvent celle renvoyée par la contrepartie)
3. **Identifier le rôle du client** : signataire ou contrepartie. Le sens de l'impact dépend de cette position.
4. **Le contexte** : phase de négociation, signature imminente, audit post-signature, etc.

Si une seule version est fournie, demander la seconde avant de continuer.

### Étape 2, parcourir article par article

Pour chaque article du contrat, comparer les deux versions et classifier :

| Type de changement | Indices | Impact à évaluer |
| --- | --- | --- |
| **Ajout** | Article présent en v2, absent en v1 | Souvent défavorable client (nouvelle obligation) ou neutre (procédure standard) |
| **Suppression** | Article présent en v1, absent en v2 | Selon contenu : défavorable si garantie supprimée, favorable si limite enlevée |
| **Modification matérielle** | Texte changé, sens du droit / obligation modifié | Évaluation au cas par cas |
| **Reformulation neutre** | Texte changé, sens identique (style, syntaxe) | Aucun impact, signaler comme « neutre » |
| **Renumérotation** | Article déplacé sans changement de fond | Aucun impact, signaler en pied de tableau |

### Étape 3, évaluer l'impact pour le client

Pour chaque modification matérielle ou ajout/suppression, attribuer un niveau d'impact :

- **Favorable client** : la modification améliore la position du client (réduction obligations, élargissement garanties, etc.)
- **Neutre** : modification sans impact significatif (clause de procédure, harmonisation rédactionnelle)
- **Défavorable client** : la modification dégrade la position du client (réduction garanties, plafonds plus bas, durées plus longues, exclusion faute lourde, etc.)
- **À clarifier** : impact ambigu, dépend d'un point factuel à valider avec le client

### Étape 4, repérer les changements à fort enjeu

Certains articles sont à scruter en priorité car leurs modifications ont un impact disproportionné :

1. **Limitation de responsabilité** : tout changement de plafond, exclusion ou inclusion de la faute lourde / dol
2. **Propriété intellectuelle** : cession vs licence, droits moraux, exclusivité, sous-licence
3. **Durée et reconduction** : passage de durée déterminée à indéterminée, modification du préavis
4. **Prix et conditions de paiement** : changement de prix, indexation, délai de paiement, intérêts
5. **Résiliation** : passage de résiliation pour faute à résiliation libre, modification du préavis
6. **Données personnelles (RGPD)** : ajout de sous-traitants, modification de la durée de conservation, transferts
7. **Confidentialité** : changement de durée, ajout d'exceptions, modification des sanctions
8. **Non-concurrence / exclusivité** : modification du périmètre, durée, contrepartie financière
9. **Force majeure** : ajout d'événements (épidémie, cyber-attaque), changement des conséquences
10. **Droit applicable et juridiction** : passage de juridiction française à étrangère, ajout de médiation préalable

### Étape 5, formuler la synthèse

Au-dessus du tableau détaillé, ajouter une **synthèse en 3 lignes maximum** qui répond à 3 questions :

1. Combien de changements substantiels (hors reformulations neutres) ?
2. Lesquels sont défavorables au client (nombre + 1-2 exemples) ?
3. Recommandation globale : signer en l'état, négocier, ou refuser ?

### Étape 6, ajouter la phrase de cadrage déontologique

Toujours intégrer la phrase obligatoire :

> « Cette comparaison est un outil de préparation. Elle ne se substitue pas à l'analyse de l'avocat signataire, ni à un avis juridique formel. Les décisions de négociation finales appartiennent au client après conseil. »

### Formules à bannir

| Banni | Pourquoi | Remplacer par |
| --- | --- | --- |
| « Ils ont essayé de glisser » | Subjectif, présume mauvaise foi | « La v2 ajoute la clause X, à signaler au client » |
| « Cette version est dangereuse » | Alarmiste sans précision | « 3 changements défavorables identifiés, dont [X, Y]. À renégocier. » |
| « C'est mineur » | Trop vague | « Reformulation neutre, sens identique » |
| « En droit français » | Inutile (sauf clause de droit étranger) | Citer l'article de loi précis |
| Em-dash dans les sorties | Sonne IA | Virgule, deux-points, parenthèses |

## Format de sortie attendu

Synthèse + tableau Markdown structuré.

### Bloc 1 · Synthèse

```
=== SYNTHÈSE ===

Type de contrat : [CGV / Prestation / NDA / etc.]
Rôle du client : [Signataire / Contrepartie]
Version comparée : v1 du JJ/MM/AAAA → v2 du JJ/MM/AAAA

📊 8 changements substantiels identifiés (hors reformulations neutres)
   • 2 favorables client (article 12 PI plus claire, article 18 confidentialité réduite à 2 ans)
   • 4 neutres (procédural, harmonisation)
   • 2 défavorables client (article 9.2 plafond responsabilité réduit, article 14 RGPD nouvelle clause sous-traitance)

🎯 Recommandation : NÉGOCIER avant signature.
   Les 2 changements défavorables justifient un retour à la contrepartie.
   Les autres modifications sont acceptables en l'état.
```

### Bloc 2 · Tableau détaillé article par article

```
| Article | v1 (résumé) | v2 (résumé) | Type | Impact client |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Art. 1 - Objet | Contrat de prestation | Identique | Reformulation neutre | Neutre |
| Art. 4 - Durée | 12 mois reconduction tacite | 24 mois reconduction tacite | Modification matérielle | Défavorable (engagement plus long) |
| Art. 9.2 - Limitation responsabilité | Plafond 100% du contrat, exclut faute lourde | Plafond 50% du contrat, exclut faute lourde | Modification matérielle | Défavorable (plafond divisé par 2) |
| Art. 12 - Propriété intellectuelle | Cession aveugle | Cession avec rappel droits moraux | Modification matérielle | Favorable client (clarté) |
| Art. 14 - Données personnelles | (absent) | Sous-traitants non identifiés, hébergement non précisé | Ajout | Défavorable (à compléter avant signature, RGPD art. 28) |
| Art. 18 - Confidentialité | 5 ans après fin contrat | 2 ans après fin contrat | Modification matérielle | Favorable client |
| Art. 22 - Audit | Audit annuel à la charge du Client | (supprimé) | Suppression | Favorable client (charge retirée) |
| Art. 25 - Juridiction | Tribunal de commerce de Paris | Tribunal de commerce de Paris | Inchangé | Neutre |

(Hors tableau : 4 articles renumérotés sans changement de fond, 2 reformulations syntaxiques signalées en pied de tableau.)
```

### Bloc 3 · Recommandations actionnables

```
=== RECOMMANDATIONS ===

1. **Article 9.2 (plafond responsabilité)** : refuser la division par 2 du plafond, demander le maintien à 100% du contrat. Justification : article 1231-3 du code civil, le plafond doit rester proportionné aux préjudices prévisibles.
2. **Article 14 (données personnelles)** : exiger l'identification précise des sous-traitants et l'engagement HDS / EU pour l'hébergement, conformément à l'article 28 RGPD. Sans ces précisions, le contrat n'est pas signable.
3. **Article 4 (durée)** : 24 mois est plus long que la pratique. Si le client préfère 12 mois, demander de revenir à la v1.
4. **Articles 12, 18, 22** : modifications favorables au client, à valider en l'état.

=== CADRAGE ===

Cette comparaison est un outil de préparation. Elle ne se substitue pas à l'analyse de l'avocat signataire, ni à un avis juridique formel. Les décisions de négociation finales appartiennent au client après conseil.
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