Relance impayé client 3 niveaux

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name: relance-impaye-3-niveaux
description: "Génère un email de relance impayé client B2B calibré selon le retard (J+15 courtoise, J+30 ferme, J+45 mise en demeure, J+60 pré-contentieux) avec mentions légales obligatoires françaises (intérêts BCE+10 article L441-10, indemnité forfaitaire 40€ article D441-5 du code de commerce, taux légal en cas de défaillance). Variantes par typologie client (TPE, PME, grand compte, freelance), par secteur (industrie, services, tech) et par historique de paiement. À utiliser quand un expert-comptable, un comptable interne, un dirigeant de PME, un gérant de cabinet ou un freelance doit relancer un client en retard de paiement sans froisser la relation tout en sécurisant juridiquement les délais et la créance."
metadata:
  iaskills_title: "Relance impayé client 3 niveaux"
  metier_slug: comptable
  metiers:
    - Comptables
  secteur: "Finance & Comptabilité"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.1.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Email de relance impayé B2B calibré sur le retard (J+15 courtoise, J+30 ferme, J+45 mise en demeure, J+60 pré-contentieux), avec mentions légales L441-10 et D441-5 du code de commerce."
    long_description: "Génère un email de relance impayé prêt à coller dans Gmail, Outlook, Cegid Loop ou Pennylane. Le ton et la rigueur s'adaptent au profil client (TPE, PME, grand compte, freelance, public) et au retard exact. Inclut les mentions légales obligatoires françaises à partir de J+30 (taux BCE+10, indemnité 40€), avec variante mise en demeure formelle prête pour LRAR à J+45."
    bullets:
      - "4 niveaux : courtoise, ferme, mise en demeure, pré-contentieux"
      - "Mentions légales L441-10 et D441-5 auto à partir J+30"
      - "Calcul des intérêts de retard intégré"
      - "Ton calibré profil client (TPE, PME, grand compte, public)"
      - "Variante échéancier pour client en difficulté"
    exemple_avant: "Vous gérez 30 relances par mois, vous écrivez chaque email à la main, sans citer les mentions légales obligatoires, ce qui affaiblit la créance en cas de contentieux."
    exemple_apres: "Email niveau 2 ferme prêt en 30 secondes : numéro facture, montant, retard 22 jours, intérêts cités selon L441-10, indemnité 40€ selon D441-5, délai 7 jours, ton calibré profil PME."
    recommended_metiers:
      - dirigeant-pme
      - avocat
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# Relance impayé client 3 niveaux

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand l'utilisateur veut relancer un client B2B en retard de paiement et veut un email prêt à envoyer, calibré sur l'ancienneté de l'impayé et la nature de la relation commerciale. Couvre les 4 niveaux standard de relance : courtoise (J+15 après échéance), ferme (J+30), mise en demeure (J+45), pré-contentieux (J+60 et plus).

**À utiliser pour** :
- Relance courtoise pour oubli probable (J+1 à J+15)
- Relance ferme avec mention des intérêts de retard (J+16 à J+44)
- Mise en demeure formelle avant procédure (J+45 à J+59)
- Pré-contentieux avant huissier ou injonction de payer (J+60 et plus)
- Relance de groupe pour plusieurs factures impayées chez le même client
- Relance après promesse de paiement non tenue
- Relance d'un client en difficulté financière connue (procédure préventive en cours)

**Ne pas utiliser pour** :
- Relance B2C (cadre légal différent : loi Hamon, médiation conso, dispositions spécifiques pour les particuliers)
- Contentieux déjà engagé (huissier, injonction de payer, redressement judiciaire) : le skill ne gère pas la procédure judiciaire
- Recouvrement amiable d'une créance disputée (le client conteste) : skill séparé pour les contestations
- Relance interne (factures inter-sociétés du groupe) : ton et cadre différents
- Relance des cotisations URSSAF / DGFiP (cadre administratif différent)

## Ce que tu dois faire

### Étape 1, collecter les données factuelles

Demander à l'utilisateur, en un seul tour :

1. **Numéro de facture** (référence exacte)
2. **Montant TTC** (en euros)
3. **Date d'émission** et **date d'échéance** (au format JJ/MM/AAAA)
4. **Nombre de jours de retard** (calculé depuis l'échéance, peut être fourni ou déduit de la date courante)
5. **Nom de la société cliente** + **interlocuteur** (prénom, nom, fonction si connue)
6. **Nature de la prestation** (1 ligne suffit : « audit social », « livraison janvier », « prestation de conseil mars 2026 »)
7. **Historique** : combien de relances déjà envoyées, dates, type (email, téléphone, courrier), réponse éventuelle du client

### Étape 2, vérifier le profil client (typologie)

Le ton et la rigueur changent selon le profil. Demander si non précisé :

| Profil | Indices | Ton |
| --- | --- | --- |
| **Grand compte** | CA > 50M€, ETI, groupe coté | Très professionnel, factuel, mentionner le compte client (relation longue) |
| **PME** | 10-250 personnes, CA 1-50M€ | Professionnel, équilibré, ferme à partir de J+30 |
| **TPE** | 1-10 personnes, CA < 1M€ | Souple à J+15, ferme à J+30, ne pas dramatiser sauf si récidive |
| **Freelance / micro** | Indépendant, auto-entrepreneur | Direct, court, possible appel téléphonique de complément |
| **Client public / collectivité** | État, mairie, hôpital | Cadre administratif spécifique (loi MOP, délais 50 jours, intérêts moratoires différents) |

### Étape 3, choisir le niveau de relance

| Niveau | Délai | Objectif | Mention légale |
| --- | --- | --- | --- |
| **Niveau 1 (courtoise)** | J+1 à J+15 | Rappeler poliment | Aucune mention obligatoire |
| **Niveau 2 (ferme)** | J+16 à J+44 | Pression contractuelle | Intérêts BCE+10 + indemnité 40€ |
| **Niveau 3 (mise en demeure)** | J+45 à J+59 | Acte juridique | Mention « MISE EN DEMEURE » dans l'objet, voies de recours, délai impératif 8 jours |
| **Niveau 4 (pré-contentieux)** | J+60 et plus | Dernière chance avant procédure | Annonce procédure injonction de payer ou huissier sous 7 jours |

### Étape 4, intégrer les mentions légales correctes

À partir du **niveau 2** (J+30 et plus), le code de commerce impose des mentions précises. Ne jamais les inventer ni les substituer.

- **Intérêts de retard** (article L441-10 du code de commerce) : taux BCE + 10 points, applicable de plein droit le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux BCE de référence change tous les 6 mois.
- **Indemnité forfaitaire** (article D441-5 du code de commerce) : 40 euros par facture impayée, due de plein droit, en sus des intérêts de retard.
- **Frais supplémentaires** : si les frais de recouvrement réels dépassent 40€ (huissier, avocat), le créancier peut demander le remboursement intégral, sur justificatif.
- **Taux d'intérêt légal** : si la relance évolue vers contentieux, c'est le taux légal qui s'applique aux décisions de justice (différent du taux BCE+10).

### Étape 5, rédiger l'email

Structure stricte selon le niveau. Voir section « Format de sortie attendu » pour les templates précis.

À tous les niveaux :
- **Objet clair** mentionnant le numéro de facture
- **Formule d'appel** : « Bonjour [Prénom Nom], » (Madame, Monsieur si fonction officielle)
- **Référence facture** : numéro, date, montant
- **Action attendue** : règlement, délai, modalités
- **Coordonnées de paiement** : RIB ou lien direct
- **Signature** : prénom, nom, fonction, société, téléphone

### Étape 6, vérifier la qualité

Avant de proposer l'email, faire un check interne :

- Niveau cohérent avec l'ancienneté
- Mentions légales correctes (à partir J+30)
- Ton calibré sur le profil client
- Pas de menace abusive (saisie, blocage compte) hors procédure judiciaire
- Pas d'em-dash
- Délai d'action explicite et raisonnable

### Formules à bannir

| Banni | Pourquoi | Remplacer par |
| --- | --- | --- |
| « Vous êtes en retard » | Accusatoire | « Notre facture XX du JJ/MM/AAAA reste à ce jour impayée » |
| « Sans nouvelles, nous serons contraints de... » (sauf en mise en demeure) | Trop menaçant en relance courtoise | « Nous restons à votre disposition pour échanger » |
| « Veuillez régulariser dans les plus brefs délais » | Vague | Préciser le délai (« sous 7 jours ») |
| « Nous attirons votre attention » | Filler | Aller au point |
| « Conformément à l'article L441-... » sans citer le mécanisme | Cryptique | Expliquer brièvement (« à compter du JJ/MM/AAAA, des intérêts de retard au taux BCE+10 et une indemnité de 40€ courent ») |
| Em-dash (tiret cadratin, U+2014) | Sonne IA | Virgule, deux-points, parenthèses |

## Format de sortie attendu

Email texte brut prêt à coller dans Gmail / Outlook / Cegid Loop / Pennylane. Le skill génère **le bon niveau** selon le retard et propose une **variation alternative** (par exemple ton plus souple si le client est en difficulté connue).

### Niveau 1, courtoise (J+1 à J+15)

```
Sujet : Facture n°XXXX, échéance dépassée

Bonjour [Prénom],

Sauf erreur de ma part, notre facture n°XXXX du JJ/MM/AAAA d'un montant de XXX € TTC, échue le JJ/MM/AAAA, n'a pas encore fait l'objet d'un règlement.

Il s'agit peut-être d'un simple oubli ou d'un délai de traitement comptable. Pourriez-vous vérifier de votre côté et nous indiquer la date prévue de paiement ?

Si la facture vous est parvenue par un canal différent ou si vous avez besoin du justificatif, je peux vous le renvoyer immédiatement.

Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[Fonction], [Société]
[Téléphone direct]

RIB pour règlement : [IBAN]
```

### Niveau 2, ferme (J+16 à J+44)

```
Sujet : Relance facture n°XXXX, X jours de retard

Bonjour [Prénom],

Malgré notre première relance du JJ/MM/AAAA, notre facture n°XXXX du JJ/MM/AAAA d'un montant de XXX € TTC, échue le JJ/MM/AAAA, demeure impayée à ce jour, soit X jours de retard.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, à compter du JJ/MM/AAAA, des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points (soit X,XX% à ce jour) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement courent sur cette créance.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement sous 7 jours, soit avant le JJ/MM/AAAA. À défaut, nous serons contraints d'engager une mise en demeure formelle.

Si la situation présente une difficulté particulière, contactez-moi pour en discuter.

Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[Fonction], [Société]
[Téléphone direct]

RIB pour règlement : [IBAN]
```

### Niveau 3, mise en demeure (J+45 à J+59)

```
Sujet : MISE EN DEMEURE, facture n°XXXX

[Coordonnées de l'expéditeur]
[Coordonnées du destinataire]
[Lieu, date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
[ou : mise en demeure par email avec mention LRAR à suivre]

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la facture n°XXXX du JJ/MM/AAAA, d'un montant principal de XXX € TTC, échue le JJ/MM/AAAA, demeurée impayée malgré nos relances des JJ/MM/AAAA et JJ/MM/AAAA.

Au jour de la présente mise en demeure, le montant exigible s'élève à :
- Principal : XXX €
- Intérêts de retard (article L441-10 du code de commerce, taux BCE + 10 points) : XXX €
- Indemnité forfaitaire (article D441-5 du code de commerce) : 40 €
- Total : XXX €

Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente pour procéder au règlement intégral.

À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réservons le droit de saisir le tribunal de commerce compétent au moyen d'une procédure d'injonction de payer ou d'assigner au fond, et de mandater un huissier pour le recouvrement de la créance et de tous les frais accessoires.

Cette mise en demeure produit ses effets juridiques à compter de sa réception, conformément aux articles 1344 et suivants du code civil.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations.

[Prénom Nom]
[Fonction], [Société]
```

### Niveau 4, pré-contentieux (J+60 et plus)

```
Sujet : Avant procédure, facture n°XXXX

Bonjour [Prénom],

Notre facture n°XXXX, échue depuis plus de 60 jours, n'a pas été réglée malgré notre mise en demeure du JJ/MM/AAAA.

Le montant total exigible à ce jour s'élève à XXX € (principal XXX € + intérêts de retard XXX € + indemnité forfaitaire 40 €).

Sans règlement reçu d'ici le JJ/MM/AAAA (sous 7 jours), nous transmettrons le dossier à [notre cabinet d'avocats / Maître XX, huissier de justice] pour engagement d'une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce de [Ville].

Cette procédure entraîne des frais supplémentaires (huissier, avocat) qui seront à votre charge en cas de condamnation.

Si vous souhaitez proposer un échéancier ou clarifier une difficulté, nous restons à votre écoute jusqu'au JJ/MM/AAAA.

Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[Fonction], [Société]
[Téléphone direct]
```

### Check qualité

```
| Critère | Statut | Détail |
| --- | --- | --- |
| Niveau cohérent avec retard | ✓ | J+32 → niveau 2 ferme |
| Mentions légales (si J+30+) | ✓ | L441-10 + D441-5 cités |
| Ton calibré profil | ✓ | Profil PME, ton ferme professionnel |
| Numéro facture présent | ✓ | XXXX |
| Délai d'action explicite | ✓ | 7 jours |
| Pas de menace hors cadre | ✓ |  |
| Pas d'em-dash | ✓ |  |
| RIB inclus | ✓ |  |
```

Termine par : « Cette relance est un projet, à relire et personnaliser avant envoi. La mise en demeure (niveau 3) produit ses effets juridiques uniquement si elle est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen apportant date certaine (acte d'huissier, email avec accusé de réception électronique qualifié). »