Mémo de déductibilité d'un frais professionnel

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name: memo-deductibilite-frais-pro
description: "Produit un mémo pédagogique d'1 page pour expliquer au client si tel type de frais professionnel est déductible (IS, IR-BNC, IR-BIC) et si la TVA est récupérable, avec citation systématique de l'article CGI ou du BOFiP concerné. À utiliser quand un expert-comptable, collaborateur comptable, fiscaliste ou DAF doit répondre à une question client récurrente (cadeau client, repas d'affaires, voiture, abonnement perso utilisé en pro, formation, vêtements) et veut éviter de re-rédiger 10 fois la même note. Le mémo n'engage pas la signature, il prépare la réponse à valider par l'expert-comptable signataire."
metadata:
  iaskills_title: "Mémo de déductibilité d'un frais professionnel"
  metier_slug: comptable
  metiers:
    - Comptables
  secteur: "Finance & Comptabilité"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Mémo d'1 page pour expliquer à un client si un frais est déductible IS et si la TVA est récupérable. Citation BOFiP et CGI obligatoire, encart conformité, phrase de prudence signataire."
    long_description: "Génère une note pédagogique courte (1 page) pour répondre à une question client récurrente sur la déductibilité d'un frais (cadeau client, repas, déplacement, vêtements professionnels, abonnement personnel utilisé en pro, formation, frais d'accueil). Structure rigide : nature du frais, déductibilité IS / IR, récupération TVA, plafonds applicables, justificatifs requis, sources (CGI, BOFiP, ANC), encart conformité. Aucune qualification fiscale tranchée sur un montage particulier. Le mémo signale systématiquement qu'il prépare la réponse à valider par l'expert-comptable signataire avant transmission au client."
    bullets:
      - "Citation systématique d'un article CGI ou d'un BOFiP, jamais d'invention"
      - "Distingue déductibilité IS et récupération TVA, traitées séparément"
      - "Plafonds chiffrés avec date de mise à jour de la doctrine"
      - "Justificatifs requis listés ligne par ligne"
      - "Encart conformité signataire et rappel responsabilité OEC"
    exemple_avant: "Un client envoie un mail le mardi soir, samedi vous y répondez avec une note rédigée à la volée qui ressemble à la dernière que vous avez écrite il y a 3 mois pour un autre dossier. Pas de citation BOFiP, donc relecture du collaborateur lente et pas d'archivage propre."
    exemple_apres: "Mémo d'1 page rédigé en 5 minutes, structure homogène, citation BOFiP en pied de note. Le client comprend la règle, le collaborateur valide en 2 minutes, l'archivage est utilisable en l'état pour le prochain client qui pose la même question."
    recommended_metiers:
      - dirigeant-pme
      - profession-liberale
    secteurs:
      - finance-comptabilite
      - conseil-audit
      - artisanat-commerce-local
      - juridique-notariat
      - sante-medical
      - immobilier-construction
    metiers_individuels:
      - expert-comptable
      - comptable
      - fiscaliste
      - controleur-de-gestion
      - gestionnaire-paie
      - daf
      - auditeur-interne
      - tresorier
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# Mémo de déductibilité d'un frais professionnel

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand un client (TPE, PME, profession libérale) demande si tel ou tel type de frais est déductible du résultat fiscal et si la TVA est récupérable, et qu'il faut une réponse écrite courte, sourcée, archivable.

**À utiliser pour** :
- Cadeau client en fin d'année (chèque cadeau, panier gourmand, montre, voyage)
- Repas d'affaires (déjeuner, dîner, séminaire avec clients ou prospects)
- Vêtements professionnels (uniforme, blouse, costume sur mesure)
- Voiture (achat, location longue durée, leasing, indemnités kilométriques)
- Abonnement personnel utilisé en pro (téléphone, internet, salle de sport, presse spécialisée)
- Formation (du dirigeant, des salariés, formation professionnelle obligatoire)
- Frais de réception au siège (café, eau, biscuits, fontaine)
- Frais d'accueil (visites de prospects, déjeuners au restaurant d'entreprise)
- Note de frais kilométrique (barème URSSAF)

**Ne pas utiliser pour** :
- Qualifier seul un montage fiscal (abus de droit, optimisation, restructuration capitalistique)
- Rédiger une réponse à un contrôle fiscal en cours (mémoire en réponse = formalisme spécifique)
- Préparer une consultation fiscale facturée à part (le mémo est un outil interne ou client courant, pas une consultation à 1500€)
- Répondre à une question sur le calcul de l'IS lui-même (taux, déficit, intégration fiscale)

## Ce que tu dois faire

### Étape 1, qualifier précisément le frais

Demander à l'utilisateur en un seul tour :

1. **Nature exacte du frais** : intitulé précis tel qu'il apparaîtra sur la facture (« panier gourmand client », pas « cadeau »)
2. **Bénéficiaire** : client, prospect, salarié, dirigeant, tiers
3. **Montant unitaire** : HT et TTC, ainsi que le total annuel par bénéficiaire si récurrent
4. **Forme juridique du client** : SAS, SARL, EI, profession libérale, association
5. **Régime fiscal** : IS (impôt sur les sociétés), IR-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), IR-BNC (bénéfices non commerciaux)
6. **Régime TVA** : régime réel normal, simplifié, franchise en base
7. **Justificatifs disponibles** : facture, ticket, attestation, registre

Sans ces informations, la déductibilité ne peut pas être tranchée. Demander avant de rédiger.

### Étape 2, traiter séparément la déductibilité IS et la TVA

La règle de déductibilité du résultat n'est jamais la même que la règle de récupération de TVA. Le mémo doit toujours les distinguer.

**Déductibilité IS / IR (réintégration ou non au résultat fiscal)** :
- Principe : intérêt de l'exploitation (article 39, 1 du CGI)
- Exceptions : dépenses somptuaires (article 39, 4 du CGI), cadeaux d'affaires (article 39, 5 du CGI), véhicules de tourisme (article 39, 4 du CGI)
- Plafonds : 69 € TTC par bénéficiaire et par an pour les cadeaux clients, plafond AEE pour les véhicules

**Récupération TVA** :
- Principe : article 271 du CGI
- Exclusions : article 206 de l'annexe II au CGI (véhicules de tourisme, hébergement des dirigeants, cadeaux > 73 € TTC)
- Cas particuliers : repas d'affaires (récupération possible avec mention du convive), carburant (% selon type de véhicule)

### Étape 3, citer chaque règle avec sa source

Aucune affirmation chiffrée (plafond, taux, seuil) sans citation de la source.

Format à respecter :
- Article CGI : « article 39, 5 du CGI »
- BOFiP : « BOI-BIC-CHG-40-60-30 » (référence à 5 niveaux)
- ANC : « note ANC n° X-XX »
- Convention collective : « article XX de la CC HCR du JJ/MM/AAAA »

Si la source n'est pas certaine, ne pas l'inventer. Indiquer « à confirmer en BOFiP » et inviter l'utilisateur à vérifier.

### Étape 4, lister les justificatifs requis

Chaque cas a ses justificatifs propres. Lister 3 à 6 lignes, sans flou :

- Facture conforme aux mentions obligatoires CGI (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI)
- Lien avec l'exploitation : mention du convive sur la note de restaurant, motif du déplacement, etc.
- Pour les cadeaux : registre des cadeaux et des frais de représentation au-delà de 3 000 € HT annuels (formalité déclarative à respecter)
- Pour le kilométrique : barème URSSAF avec date, puissance fiscale, kilomètres parcourus

### Étape 5, encart conformité signataire

Toujours terminer le mémo par un encart « Conformité » qui rappelle :

1. La déductibilité dépend du respect cumulatif de toutes les conditions
2. Le contrôle final relève de l'expert-comptable signataire
3. En cas de doute, la prudence prévaut : ne pas déduire et requalifier en charges non déductibles plutôt qu'exposer l'entreprise à un redressement
4. La doctrine est susceptible d'évolution : date de mise à jour du BOFiP à reporter dans le mémo

Phrase finale obligatoire :
> « Ce mémo est un outil de préparation, à valider par l'expert-comptable signataire avant transmission au client ou enregistrement comptable. Il n'engage pas la responsabilité OEC de l'auteur. »