Vérification mentions obligatoires facture, conformité CGI

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name: verification-mentions-facture-conformite
description: "Audit de conformité d'une facture émise par une entreprise française : check des 16 mentions obligatoires CGI (numéro, date, identité parties, SIREN, TVA intracom, désignation, prix HT, TVA, mentions spéciales auto-entrepreneur, franchise en base, autoliquidation, escompte, intérêts de retard, indemnité forfaitaire 40€). Verdict ligne par ligne (conforme, non conforme, à corriger) et template de facture corrigée. À utiliser quand un expert-comptable, un collaborateur comptable, ou un contrôleur de gestion audite les factures émises par un client PME avant clôture ou contrôle fiscal."
metadata:
  iaskills_title: "Vérification mentions obligatoires facture, conformité CGI"
  metier_slug: comptable
  metiers:
    - Comptables
  secteur: "Finance & Comptabilité"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Audite une facture émise contre les 16 mentions obligatoires CGI. Verdict ligne par ligne et template de facture corrigée prêt à renvoyer au client."
    long_description: "Génère un audit de conformité d'une facture émise par une entreprise française contre les 16 mentions obligatoires du Code général des impôts (CGI articles 289, 242 nonies A, et code de commerce L441-9). Identifie les manques (SIREN absent, TVA intracom oubliée, mention auto-entrepreneur ou franchise en base manquante, autoliquidation BTP non précisée, conditions de règlement absentes, indemnité forfaitaire 40€ et intérêts de retard non mentionnés). Produit un tableau ligne par ligne (mention, statut conforme ou non, action à mener) et propose une version corrigée prête à renvoyer au client. Calibré pour expert-comptable, collaborateur comptable, contrôleur de gestion en PME qui audite les factures émises par un client avant clôture, avant contrôle fiscal, ou lors d'un onboarding nouveau dossier. Aide à éviter le risque d'amende DGFiP (15€ par mention manquante, plafonné à 25% du montant de la facture) et le risque commercial (refus de paiement, déduction TVA contestée)."
    bullets:
      - "Check 16 mentions obligatoires CGI"
      - "Verdict ligne par ligne, action claire"
      - "Détection franchise en base, autoliquidation, intracom"
      - "Template de facture corrigée prêt à coller"
      - "Calibré PME, BTP, services, e-commerce"
      - "Référence CGI, BOFiP, code de commerce"
    exemple_avant: "Un client artisan vous transmet ses factures pour saisie. Vous voyez à l'œil qu'il manque le SIREN, mais vous n'avez pas le temps de checker les 15 autres mentions une par une, et vous laissez passer. Le contrôle fiscal de l'année suivante relève 8 mentions manquantes sur 30 factures, redressement 800€."
    exemple_apres: "Vous lancez le skill sur les 30 factures émises du dernier trimestre. Verdict instantané : 22 conformes, 6 à corriger (SIREN absent sur 4, mention franchise en base oubliée sur 2), 2 non conformes (autoliquidation BTP non précisée). Vous envoyez au client le tableau récap et le template corrigé. Le contrôle fiscal passe sans accroc."
    recommended_metiers:
      - dirigeant-pme
      - avocat
    secteurs:
      - finance-comptabilite
      - artisanat-commerce-local
      - juridique-notariat
      - immobilier-construction
      - conseil-audit
      - tech-dsi
    metiers_individuels:
      - comptable
      - expert-comptable
      - fiscaliste
      - controleur-de-gestion
      - auditeur-interne
      - commissaire-aux-comptes
      - daf
      - tresorier
    connecteurs:
      - drive
      - docs
      - gmail
      - outlook
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# Vérification mentions obligatoires facture, conformité CGI

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand un expert-comptable, un collaborateur comptable, un contrôleur de gestion ou un DAF doit auditer des factures émises par une entreprise française pour vérifier leur conformité aux mentions obligatoires CGI.

À utiliser pour :

- Auditer les factures d'un client PME lors de l'onboarding d'un nouveau dossier
- Préparer un client avant un contrôle fiscal léger (demande de pièces DGFiP)
- Réviser les factures du dernier trimestre avant clôture annuelle
- Aider un client artisan ou BTP à mettre à jour sa trame de facturation
- Auditer les factures fournisseurs avant saisie pour éviter une déduction TVA contestée

Ne pas utiliser pour :

- Émettre une facture from scratch sans modèle existant (utiliser `facture-pro-mentions-legales-completes`)
- Saisir une facture en compta dans Cegid ou Pennylane (logique d'import, pas d'audit)
- Audit FEC complet avant DGFiP (utiliser `verification-fec-format`)
- Audit d'une note de frais salarié (utiliser `note-de-frais-conformite`)
- Audit d'une facture étrangère hors UE (cas particulier, demande conseil spécialisé)