Mise en demeure formelle pour LRAR

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name: lettre-mise-en-demeure
description: "Rédige une lettre de mise en demeure formelle (avant contentieux) prête à imprimer sur papier à en-tête du cabinet et envoyer en LRAR. Couvre 5 cas usuels : impayés B2B, impayés B2C, livraison non conforme, restitution d'objet, fin de bail. Mentions légales obligatoires (article 1344 code civil), montants exigibles détaillés, délai impératif, voies de recours annoncées. À utiliser quand un avocat doit produire une mise en demeure formelle dans la foulée d'un email de pré-mise en demeure non honoré."
metadata:
  iaskills_title: "Mise en demeure formelle pour LRAR"
  metier_slug: avocat
  metiers:
    - Avocats
  secteur: "Juridique"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Lettre de mise en demeure formelle prête pour LRAR. 5 cas couverts : impayés B2B/B2C, livraison non conforme, restitution d'objet, fin de bail. Article 1344 code civil intégré."
    long_description: "Rédige une mise en demeure formelle conforme à l'article 1344 du code civil pour produire ses effets juridiques (interruption prescription, point de départ intérêts au taux légal). Format papier à en-tête, prêt à imprimer et envoyer en LRAR. Couvre impayés B2B (mentions L441-10 / D441-5), B2C (article 1343-2), livraison non conforme, restitution d'objet, fin de bail. Cite les voies de recours envisagées sans menace disproportionnée."
    bullets:
      - "5 cas usuels couverts (impayés B2B/B2C, livraison, restitution, bail)"
      - "Article 1344 code civil pour produire les effets juridiques"
      - "Montants exigibles détaillés (principal, intérêts, indemnité)"
      - "Délai impératif (8 jours standard, 30 si bail) + voies de recours"
      - "Format papier à en-tête, prêt à imprimer et envoyer LRAR"
    exemple_avant: "Vous tapez à la main une mise en demeure de 2 pages pour chaque dossier impayé. 25 minutes par lettre, oubli régulier de l'article 1344, montant intérêts mal calculé."
    exemple_apres: "Lettre prête en 2 minutes, article 1344 cité, montant intérêts calculé automatiquement, délai 8 jours, voies de recours adaptées au cas. Imprimé sur papier à en-tête, signé, partie en LRAR."
    recommended_metiers:
      - comptable
      - dirigeant-pme
    secteurs:
      - juridique-notariat
      - finance-comptabilite
      - immobilier-construction
      - conseil-audit
    metiers_individuels:
      - avocat
      - notaire
      - juriste-d-entreprise
      - paralegal
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# Mise en demeure formelle pour LRAR

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand l'avocat (ou juriste d'entreprise / notaire) doit produire une mise en demeure formelle, après échec des relances amiables (typiquement après un email de pré-mise en demeure non honoré, voir skill `trame-email-honoraires`).

**À utiliser pour** :
- Impayé B2B (entreprise débitrice) > 45 jours, après email de pré-mise en demeure
- Impayé B2C (particulier débiteur) > 30 jours, après échec des relances
- Livraison non conforme (vice apparent ou caché) avec demande de remise en conformité
- Restitution d'un objet (caution non rendue, matériel prêté, dossier client en attente)
- Fin de bail commercial ou d'habitation, avec demande de libération des lieux

**Ne pas utiliser pour** :
- Email de relance simple (skill `trame-email-honoraires` plus adapté)
- Notification de résiliation de contrat (format différent, à scoper séparément)
- Saisie du Bâtonnier (procédure spécifique avocat-particulier)
- Plainte pénale (cadre différent, à scoper avec un avocat pénaliste)
- Rupture brutale de relation commerciale (article L442-1 CCom, format spécifique)

## Ce que tu dois faire

### Étape 1, identifier le cas

Demander à l'utilisateur le type de mise en demeure parmi les 5 cas usuels. Si autre cas, demander confirmation et adapter manuellement.

### Étape 2, collecter les éléments factuels

Selon le cas :

**Impayé B2B** :
- Numéro et date de facture, montant principal HT/TTC
- Date d'échéance, jours de retard
- Historique des relances (dates précises)
- Calcul des intérêts au taux BCE+10 (L441-10 CCom) + indemnité 40 € (D441-5)

**Impayé B2C** :
- Mêmes éléments + cadre amiable (médiation conso, conciliation Bâtonnier si avocat)
- Intérêts au taux légal (article 1343-2 du code civil)

**Livraison non conforme** :
- Date de livraison, nature du défaut, démarches amiables tentées
- Demande précise (remise en conformité, remplacement, remboursement)
- Délai accordé pour exécution

**Restitution d'objet** :
- Description précise de l'objet (caution, matériel, dossier)
- Date à laquelle l'objet aurait dû être restitué
- Préjudice éventuel lié à la non-restitution

**Fin de bail** :
- Date de fin du bail (terme normal ou résiliation pour faute)
- Délai de préavis (1 mois, 3 mois, 6 mois selon type de bail)
- Demande de libération avec délai impératif

### Étape 3, calculer les montants exigibles

Pour les cas d'impayés, détailler :

```
Montant principal       : XXX €
Intérêts de retard      : XXX € (taux × montant × jours / 365)
Indemnité forfaitaire   : 40 € (si B2B, D441-5 CCom)
Frais de recouvrement   : XXX € (si justifiés au-delà de 40 €)
─────────────────────
TOTAL EXIGIBLE          : XXX €
```

Vérifier la cohérence des chiffres avant émission.

### Étape 4, fixer le délai

Selon le cas :

| Cas | Délai standard |
| --- | --- |
| Impayé B2B / B2C | **8 jours** |
| Livraison non conforme | **15 jours** (laisser le temps de remédier) |
| Restitution d'objet | **8 jours** |
| Fin de bail commercial | **30 jours** (selon termes du bail) |
| Fin de bail d'habitation | **1 mois** post-terme |

### Étape 5, annoncer les voies de recours

Mentionner les recours envisagés en cas de non-exécution, sans menace disproportionnée :

- B2B : injonction de payer auprès du tribunal de commerce, action au fond, mandat huissier
- B2C : conciliation Bâtonnier (si avocat-particulier), tribunal judiciaire
- Livraison : action en exécution forcée, dommages-intérêts (article 1217 CC)
- Restitution : action en revendication, dommages-intérêts
- Bail : assignation devant le tribunal compétent, expulsion via décision de justice

### Étape 6, citer l'article 1344 du code civil

L'article 1344 du code civil prévoit que la mise en demeure « résulte d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante ». La LRAR est l'un des moyens reconnus pour produire ces effets juridiques :

- Interruption de la prescription (article 2244 CC)
- Point de départ des intérêts au taux légal (article 1231-6 CC)
- Engagement de la responsabilité contractuelle (article 1231 CC)

### Formules à bannir

| Banni | Pourquoi | Remplacer par |
| --- | --- | --- |
| « Je vous somme de » | Trop archaïque sauf cadre formel | « Par la présente, je vous mets en demeure de » |
| « En cas de non-paiement, nous vous poursuivrons » | Vague, menaçant | « À défaut, nous nous réservons le droit de saisir le tribunal de commerce » |
| « Cette lettre vaut mise en demeure » | Inutile, c'est implicite | Aller directement à l'objet |
| « Je vous prie de bien vouloir » dans le corps | Trop poli pour une mise en demeure | « Vous avez 8 jours pour... » |
| Em-dash | Sonne IA | Virgule, deux-points, parenthèses |