Requête jurisprudence prête à coller

---
name: recherche-jurisprudence-bref
description: "Prépare une requête de recherche jurisprudentielle calibrée pour Légifrance, Doctrine.fr ou Lexis 360 à partir d'une question juridique floue. Renvoie une requête booléenne prête à coller, 3 à 5 mots-clés alternatifs, les juridictions et périodes pertinentes, et la grille de tri des arrêts à conserver. À utiliser quand un avocat, juriste d'entreprise ou paralegal doit retrouver rapidement la jurisprudence applicable à un litige ou à une question client, sans engager une revue documentaire complète."
metadata:
  iaskills_title: "Requête jurisprudence prête à coller"
  metier_slug: avocat
  metiers:
    - Avocats
  secteur: "Juridique"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Transformez une question floue en requête booléenne prête à coller dans Légifrance ou Doctrine.fr, avec juridictions, période et grille de tri des arrêts."
    long_description: "Aide à passer d'une formulation client à une recherche jurisprudentielle ciblée sur les bases françaises. Le skill identifie les concepts juridiques exacts, propose des synonymes utiles (vocabulaire Cour de cassation vs juridictions du fond), borne la période, sélectionne les juridictions pertinentes (Cass. 1re civ., 2e civ., com., soc., CE, CJUE), et livre une grille de tri pour ne garder que les 3 à 8 arrêts utiles à la note. Évite les requêtes trop larges qui ramènent 400 résultats et les requêtes trop étroites qui manquent l'arrêt clé. Ne se substitue pas à la consultation de l'avocat signataire."
    bullets:
      - "Requête booléenne prête à coller"
      - "Synonymes vocabulaire Cass. et Conseil d'État"
      - "Juridictions et période bornées"
      - "Grille de tri des arrêts"
      - "Phrase de cadrage déontologique"
    exemple_avant: "Un client vous demande si son ancien salarié peut lui réclamer un rappel de prime sur 3 ans après rupture conventionnelle. Vous ouvrez Légifrance, vous tapez prime + rupture conventionnelle, vous obtenez 318 résultats, vous lisez 40 minutes au hasard sans trouver l'attendu de principe."
    exemple_apres: "Requête livrée en 4 minutes : 'rappel de salaire' AND ('rupture conventionnelle' OR 'transaction') AND 'prescription triennale', filtre Cass. soc. 2019-2026, grille de tri sur 3 critères (attendu de principe, faits similaires, postérité). Résultat : 6 arrêts pertinents identifiés, dont 2 de portée."
    recommended_metiers:
      - consultant
    secteurs:
      - juridique-notariat
      - assurance-banque
      - rh-management
      - finance-comptabilite
      - immobilier-construction
      - conseil-audit
    metiers_individuels:
      - avocat
      - juriste-d-entreprise
      - paralegal
      - conseil-juridique
      - notaire
      - compliance-officer
      - mediateur
      - arbitre
      - clerc-de-notaire
---

# Requête jurisprudence prête à coller

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand un avocat, juriste d'entreprise, paralegal ou notaire doit retrouver la jurisprudence applicable à un litige ou à une question client, et que la formulation initiale est trop floue pour interroger directement Légifrance, Doctrine.fr ou Lexis 360.

**À utiliser pour** :
- Préparation d'une note ou de conclusions sur une question précise
- Veille ciblée avant rendez-vous client
- Recherche d'un attendu de principe sur une question récurrente
- Cadrage d'une question avant délégation à un collaborateur
- Vérification rapide de l'état du droit avant de répondre à un client

**Ne pas utiliser pour** :
- Veille jurisprudentielle hebdomadaire systématique (mission distincte)
- Synthèse complète d'un dossier prudhommal (skill dédié `synthese-dossier-prudhommes`)
- Rédaction d'une note de conclusions complète
- Avis juridique formel destiné au client

## Ce que tu dois faire

### Étape 1, qualifier la question

Demander à l'utilisateur, en une fois :

1. **Question juridique en une phrase** (verbatim si possible)
2. **Branche du droit** : civil, commercial, social, fiscal, pénal, administratif, européen
3. **Position du client** : demandeur, défendeur, conseil neutre
4. **Juridiction probable du litige** : prudhommes, tribunal judiciaire, tribunal de commerce, CAA, CE, etc.
5. **Période à couvrir** : 3 ans, 5 ans, 10 ans, depuis un arrêt fondateur
6. **Bases disponibles** : Légifrance seul (gratuit), Doctrine.fr, Lexis 360, Dalloz

### Étape 2, identifier les concepts juridiques exacts

Reformuler la question avec le vocabulaire de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, pas le vocabulaire courant.

Exemples de reformulation :
- « licenciement abusif » → « licenciement sans cause réelle et sérieuse » (art. L1235-3 C. trav.)
- « bail loyer impayé » → « résiliation pour défaut de paiement des loyers » (clause résolutoire)
- « contrat pas respecté » → « inexécution contractuelle » ou « manquement aux obligations contractuelles »
- « entreprise en faillite » → « procédure collective » (sauvegarde, redressement, liquidation)

Demander la confirmation à l'utilisateur avant de continuer si la reformulation change le sens.

### Étape 3, construire la requête booléenne

Format de requête, structure obligatoire :

```
("concept principal" OR "synonyme") AND ("précision 1") AND ("précision 2")
```

Règles :
- Mots-clés entre guillemets pour forcer la séquence exacte
- 2 à 4 synonymes maximum pour le concept principal
- Préciser par 1 ou 2 termes du fait (ex : « non-concurrence » + « salarié » + « indemnité »)
- Préférer l'expression de l'attendu type (« perte de chance », « réparation intégrale ») au mot-clé large
- Ne pas dépasser 5 opérateurs booléens, sinon la requête devient illisible

Livrer en parallèle 2 variantes :
- **Variante large** : 1 concept principal + 1 précision
- **Variante ciblée** : concept principal + 2 ou 3 précisions

### Étape 4, borner juridictions et période

**Juridictions à sélectionner selon la branche** :
- Civil général : Cass. 1re civ., 2e civ., 3e civ., chambre mixte, AP
- Commercial : Cass. com., chambre mixte, AP
- Social : Cass. soc., chambre mixte, AP, Conseil constitutionnel (QPC)
- Administratif : CE, CAA, TA, CJUE pour droit UE
- Pénal : Cass. crim., AP
- Européen : CJUE, CEDH, tribunaux UE

**Période suggérée** :
- Question récente avec doctrine évolutive : 3 ans
- Question stable : 5 ans
- Cherche un arrêt fondateur : sans borne ou borne après l'arrêt cherché

Inclure les juridictions du fond (cours d'appel, TJ) seulement si on cherche un courant ou une divergence, sinon rester en Cass. et CE.

### Étape 5, livrer la grille de tri

Pour aider l'utilisateur à filtrer les 30 à 400 résultats qui sortiront, donner 3 critères de tri à appliquer en lecture rapide de chaque arrêt :

1. **Attendu de principe** : l'arrêt énonce-t-il une règle générale (oui = à conserver) ou tranche-t-il un cas d'espèce (à n'en conserver que si faits très similaires) ?
2. **Faits similaires** au cas client (briève comparaison demandeur/défendeur, contrat ou situation)
3. **Postérité** : l'arrêt est-il cité dans des arrêts ultérieurs, dans la doctrine récente (Dalloz, Lexis 360, Doctrine.fr) ?

Inviter l'utilisateur à conserver entre 3 et 8 arrêts au final, pas plus.

### Étape 6, suggérer 2 lectures doctrinales complémentaires

Si Doctrine.fr ou Dalloz disponible, suggérer le format de recherche pour la doctrine :
- Article de revue (Dalloz, Lexis 360, AJDA, Recueil Dalloz) sur le thème
- Mémento ou répertoire (Dalloz, JurisClasseur) sur la notion clé

Préciser que la doctrine n'est pas une source de droit, mais aide à comprendre l'état du débat.

### Étape 7, ajouter la phrase de cadrage déontologique

Toujours intégrer :

> « Cette recherche est un outil de préparation. Les arrêts identifiés doivent être lus, analysés et validés par l'avocat signataire avant tout usage en conseil, en note ou en conclusions. La présente analyse ne se substitue pas à la consultation de l'avocat signataire. »