Email de réponse à demande de pièces DGFiP

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name: email-reponse-demande-piece-dgfip
description: "Trame d'email de réponse à une demande de pièces reçue de la DGFiP dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une demande d'éclaircissement ou de justifications (article L10 du LPF). Produit un email professionnel adressé au vérificateur, listant les pièces jointes, respectant le délai de 30 ou 60 jours, mentionnant le fondement légal de la demande et l'engagement du signataire. Adapté aux dossiers TPE/PME courants. À utiliser en cabinet d'expertise comptable ou en interne PME dès réception d'un courrier DGFiP avant l'échéance."
metadata:
  iaskills_title: "Email de réponse à demande de pièces DGFiP"
  metier_slug: comptable
  metiers:
    - Comptables
  secteur: "Finance & Comptabilité"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Trame d'email de réponse à une demande de pièces DGFiP. Ton professionnel, référence légale, bordereau des pièces jointes, respect du délai imparti."
    long_description: "Skill dédié à la rédaction rapide et propre d'un email de réponse à une demande de pièces reçue de la DGFiP dans le cadre d'un contrôle sur pièces, d'une demande d'éclaircissement ou de justifications (article L10 du Livre des procédures fiscales), ou d'un rappel avant contentieux. Le skill demande au comptable les éléments clés (nature de la demande, période visée, pièces réclamées, échéance imposée, service fiscal expéditeur), puis génère un email professionnel adressé au vérificateur ou au service des impôts des entreprises (SIE). L'email respecte les usages du fisc : objet clair avec référence dossier, rappel du fondement légal de la demande, bordereau des pièces jointes numérotées, engagement du signataire, coordonnées complètes du cabinet ou de la société. Convient aux dossiers TPE et PME courants : contrôle TVA, justification d'une écriture, demande de FEC, demande de contrat ou de facture. Évite les 3 pièges habituels : dépassement de délai, envoi désorganisé sans bordereau, réponse défensive qui aggrave la position du contribuable."
    bullets:
      - "Email professionnel prêt à envoyer au vérificateur DGFiP"
      - "Bordereau des pièces jointes numérotées"
      - "Fondement légal cité, article L10 du LPF"
      - "Respect du délai 30 ou 60 jours selon le cas"
      - "Ton factuel, sans reconnaissance de faute"
      - "Copie systématique au signataire de la liasse"
    exemple_avant: "Vous recevez un mardi une demande de pièces du SIE portant sur la TVA du 3ème trimestre, échéance dans 22 jours. Vous survolez le courrier, mettez le dossier de côté, oubliez. 20 jours plus tard, panique : email brouillon envoyé sans bordereau, deux factures manquantes, ton défensif, échéance ratée d'un jour. Le vérificateur relance en menaçant d'une taxation d'office."
    exemple_apres: "En 15 minutes après réception, le skill génère l'email de réponse : objet précis avec référence dossier, rappel L10 du LPF, bordereau numéroté de 8 pièces, engagement du signataire, envoi au SIE avec copie au client et au signataire de la liasse. Réponse déposée à J+22 sur 30, dossier propre, aucune relance."
    recommended_metiers:
      - dirigeant-pme
      - avocat
    secteurs:
      - finance-comptabilite
      - juridique-notariat
      - conseil-audit
      - artisanat-commerce-local
      - startup-vc
    metiers_individuels:
      - expert-comptable
      - comptable
      - fiscaliste
      - controleur-de-gestion
      - daf
      - commissaire-aux-comptes
      - auditeur-interne
    connecteurs:
      - gmail
      - outlook
      - drive
      - docs
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# Email de réponse à demande de pièces DGFiP

## Quand utiliser ce skill

Déclencher dès qu'un cabinet d'expertise comptable, un DAF de PME ou un comptable interne reçoit une demande de pièces de la Direction Générale des Finances Publiques, sur papier ou via l'espace pro impots.gouv.fr.

À utiliser pour :
- Répondre à une demande de justifications ou d'éclaircissements (article L10 du LPF)
- Répondre à une demande de pièces dans le cadre d'un contrôle sur pièces
- Répondre à une demande de FEC (Fichier des Écritures Comptables) avant vérification de comptabilité
- Répondre à une demande de contrat, facture ou justificatif ponctuel
- Répondre à un rappel avant contentieux ou avant taxation d'office

Ne pas utiliser pour :
- La rédaction d'une réclamation contentieuse post-avis de mise en recouvrement, cadre juridique différent, faire appel à un avocat fiscaliste
- La négociation d'un délai de paiement, utiliser un formulaire de demande de remise gracieuse
- Une réponse à un contrôle URSSAF ou à un contrôle sur place, workflows plus lourds