Trame lettre de licenciement disciplinaire

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name: trame-lettre-licenciement-disciplinaire
description: "Rédige une trame de lettre de licenciement pour motif disciplinaire, conforme aux articles L1232-6 et L1332-2 du Code du travail : objet, rappel de l'entretien préalable, énoncé précis et daté des griefs, qualification (faute simple, grave ou lourde), notification, mention des voies de recours et documents à remettre. À utiliser quand un avocat en droit social prépare, pour un client dirigeant ou une DRH, la lettre de notification d'un licenciement disciplinaire après entretien préalable, sans se substituer à la validation finale du conseil signataire."
metadata:
  iaskills_title: "Trame lettre de licenciement disciplinaire"
  metier_slug: avocat
  metiers:
    - Avocats
  secteur: "Juridique & Notariat"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Trame de lettre de licenciement disciplinaire calibrée droit du travail FR : rappel de l'entretien, griefs datés, qualification, mentions obligatoires, voies de recours."
    long_description: "La lettre de licenciement disciplinaire est le seul acte qui fixe le contour du contentieux prud'homal : ce qui n'y est pas écrit ne pourra plus être invoqué devant le juge. Une erreur de rédaction (griefs imprécis, qualification incohérente, mentions manquantes, notification hors délai) transforme mécaniquement un dossier défendable en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce skill produit une trame conforme aux articles L1232-6 et L1332-2 du Code du travail, structurée pour un avocat en droit social qui prépare la lettre pour un client dirigeant ou une DRH : rappel de la convocation et de l'entretien préalable, énoncé précis et daté de chaque grief, qualification retenue (faute simple, grave ou lourde) et ses conséquences (préavis, indemnité, mise à pied), notification, remise des documents de fin de contrat, mention des voies de recours prud'homales. Il pose les questions manquantes (date de l'entretien préalable, convention collective applicable, ancienneté, mise à pied conservatoire) et rappelle en fin de sortie les limites juridiques : la trame ne se substitue pas à la validation finale de l'avocat signataire, ni à la vérification de la procédure conventionnelle propre à la convention collective du salarié."
    bullets:
      - "Base articles L1232-6 et L1332-2"
      - "Griefs datés, précis, matériellement vérifiables"
      - "Qualification faute simple, grave ou lourde"
      - "Mentions obligatoires et voies de recours"
      - "Adaptée aux 3 délais légaux clés"
      - "Prête à envoyer en LRAR"
    exemple_avant: "Le client dirigeant a mené l'entretien préalable mardi, veut envoyer la lettre vendredi. L'avocat ressort une trame Word de 2019, la retape à la main, oublie la mention des documents remis à l'issue, sort une qualification vague, et se retrouve six mois plus tard devant le conseil de prud'hommes avec une lettre attaquable sur trois angles."
    exemple_apres: "Le skill produit en 30 secondes une lettre structurée avec les griefs numérotés et datés, la qualification argumentée, la mise à pied conservatoire éventuelle chiffrée, la mention des documents remis, les voies de recours. L'avocat relit, ajuste sur mesure, valide, envoie. Le dossier est défendable si le salarié saisit le conseil."
    recommended_metiers:
      - dirigeant-pme
    secteurs:
      - juridique-notariat
      - conseil-audit
      - rh-management
      - industrie-manufacture
      - artisanat-commerce-local
      - assurance-banque
    metiers_individuels:
      - avocat
      - juriste-d-entreprise
      - drh
      - hrbp
      - charge-rh
      - office-manager
      - directeur-general
    connecteurs:
      - drive
      - docs
      - outlook
      - gmail
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# Trame lettre de licenciement disciplinaire

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand un avocat en droit social, un juriste d'entreprise ou une DRH doit préparer, après entretien préalable, la lettre de notification d'un licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, grave ou lourde). Cas typiques :

- Manquements répétés aux règles internes malgré rappel à l'ordre
- Insubordination caractérisée, refus d'exécuter une tâche relevant du poste
- Absences injustifiées répétées, retards non expliqués
- Comportements portant atteinte à la sécurité, à d'autres salariés ou à des clients
- Manquements à des obligations contractuelles précises (confidentialité, non-concurrence pendant contrat, loyauté)

Ne pas utiliser pour :

- Un licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle, inaptitude), le formalisme et la motivation sont différents
- Un licenciement économique, régi par les articles L1233-1 et suivants
- Une rupture conventionnelle, qui suppose accord mutuel et homologation DREETS
- Une rupture pendant période d'essai, qui suit son propre régime
- Un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, médecin du travail), qui exige une autorisation préalable de l'inspection du travail
- La rédaction d'un avertissement ou d'une mise à pied disciplinaire (autre trame nécessaire)

## Ce que tu dois faire

### Étape 1, collecter les données du dossier

Demande à l'utilisateur ces éléments, un par un si besoin, avant de rédiger. Ne jamais inventer :

1. **Identité complète du salarié** : nom, prénom, adresse actuelle.
2. **Employeur** : dénomination sociale, forme juridique, siège, SIRET, nom et qualité du signataire.
3. **Contrat** : type (CDI, CDD), date d'embauche, poste occupé, coefficient et convention collective applicable.
4. **Procédure déjà accomplie** : date de la convocation à l'entretien préalable, mode d'envoi (LRAR ou remise en main propre contre décharge), date de l'entretien, présence ou absence du salarié, présence éventuelle d'un conseiller.
5. **Mise à pied conservatoire** : oui ou non, date de notification si oui, durée effective.
6. **Griefs** : liste précise, chaque grief daté et matériellement décrit. Si un grief est vague ou non daté, redemande une reformulation.
7. **Qualification envisagée** : faute simple, faute grave, faute lourde. Demande la justification (gravité, réitération, intention de nuire pour la lourde).
8. **Documents de fin de contrat prévus** : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi (France Travail), portabilité prévoyance.

### Étape 2, vérifier les délais légaux

Alerter explicitement l'utilisateur si l'un des délais suivants est dépassé ou tangent, avant de rédiger :

- **2 mois** entre la connaissance des faits par l'employeur et la convocation à l'entretien préalable (art. L1332-4). Au-delà, prescription disciplinaire.
- **5 jours ouvrables** minimum entre la remise ou première présentation de la convocation et l'entretien préalable (art. L1232-2).
- **2 jours ouvrables** minimum après l'entretien préalable avant l'envoi de la lettre (art. L1332-2).
- **1 mois** maximum après l'entretien préalable pour envoyer la lettre de notification (art. L1332-2). Au-delà, la procédure est irrégulière.

Si un délai n'est pas respecté ou est mal renseigné, signale-le en encart en tête de la trame et demande confirmation à l'utilisateur avant de continuer.

### Étape 3, structurer la lettre

Produire la lettre selon la structure suivante, dans cet ordre, sans rien omettre.

### Étape 4, produire la sortie finale

Voir la section "Format de sortie attendu" ci-dessous. Terminer systématiquement par l'encart de responsabilité et un rappel des points à valider par le signataire.