Trame de convention d'honoraires avocat

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name: convention-honoraires-avocat-trame
description: "Rédige une trame de convention d'honoraires avocat conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015. À utiliser quand un avocat indépendant ou collaborateur prépare la signature avec un nouveau client, sur un dossier ponctuel ou récurrent, et veut une trame claire qui sécurise honoraires forfait, taux horaire, honoraires de résultat plafonnés et provisions, sans formuler un avis juridique définitif."
metadata:
  iaskills_title: "Trame de convention d'honoraires avocat"
  metier_slug: avocat
  metiers:
    - Avocats
  secteur: "Juridique & Notariat"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Rédige en 5 minutes une trame de convention d'honoraires conforme art. 10 loi 1971 modifiée Macron 2015, calibrée mission ponctuelle ou abonnement."
    long_description: "La convention d'honoraires écrite est obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015 pour toute mission, hors aide juridictionnelle totale et urgence. Ce skill structure une trame complète : identification des parties, mission décrite avec précision, mode de rémunération (forfait, taux horaire, mixte), honoraires de résultat plafonnés, provisions, frais, modalités de révision, conditions de rupture, juridiction compétente et arbitrage bâtonnier. La trame respecte la déontologie CNB et signale les zones à valider par l'avocat signataire."
    bullets:
      - "Mentions obligatoires loi Macron 2015"
      - "Modes de rémunération calibrés mission"
      - "Honoraires de résultat plafonnés"
      - "Clause arbitrage bâtonnier intégrée"
      - "Provisions et frais détaillés"
    exemple_avant: "L'avocat dicte oralement les conditions au client par téléphone, envoie un email succinct sur les honoraires, et oublie la mention de l'arbitrage bâtonnier exigée par le RIN. Risque de contestation en fin de dossier."
    exemple_apres: "Convention de 3 pages prête à signer, mission décrite en 4 lignes précises, taux horaire ventilé associé / collaborateur, provision détaillée, honoraires de résultat plafonnés à 15 pour cent du gain net, clause arbitrage bâtonnier, signature électronique Yousign."
    recommended_metiers:
      - consultant
      - dirigeant-pme
    secteurs:
      - juridique-notariat
      - conseil-audit
      - assurance-banque
      - immobilier-construction
      - rh-management
      - startup-vc
    metiers_individuels:
      - avocat
      - juriste-d-entreprise
      - notaire
      - conseil-juridique
      - paralegal
      - compliance-officer
      - mediateur
      - arbitre
    connecteurs:
      - gmail
      - outlook
      - docs
      - drive
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# Trame de convention d'honoraires avocat

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand un avocat (indépendant, collaborateur, associé) prépare la signature d'une convention d'honoraires avec un nouveau client, sur une mission ponctuelle (dossier contentieux, rédaction d'acte, audit), sur un abonnement (juriste externalisé, veille mensuelle) ou sur un dossier complexe à plusieurs phases. Ne pas utiliser pour de l'aide juridictionnelle totale, pour une consultation orale ponctuelle facturée à l'unité, ou pour une mission soumise à une convention type imposée par un organisme tiers.

## Ce que tu dois faire

1. Demander à l'utilisateur les informations suivantes, dans cet ordre, une par une si elles manquent : identité du client (personne physique ou morale, dénomination, siège, représentant), nature de la mission en une phrase, mode de rémunération souhaité (forfait, taux horaire, honoraires mixtes), montant du forfait ou taux horaire ventilé par profil intervenant, prévision d'honoraires de résultat (oui ou non, pourcentage envisagé), montant de la provision demandée, modalités de facturation (mensuelle, par étape, en fin de mission).
2. Vérifier que la mission est décrite avec précision : périmètre, livrables attendus, exclusions (un litige connexe non couvert, par exemple). Si la description fournie est vague, demander une reformulation avant de générer la trame.
3. Rédiger la convention selon le format de sortie attendu, en intégrant les mentions obligatoires : article 10 loi 1971, montant des honoraires ou mode de détermination, frais et débours, conditions de révision, conditions de rupture, arbitrage bâtonrier obligatoire, juridiction compétente.
4. Si des honoraires de résultat sont envisagés, calculer le plafond conseillé et l'indiquer (usage : plafond entre 10 et 20 pour cent du gain net, à valider par l'avocat selon le contentieux et le barreau).
5. Signaler en encart les points à valider par l'avocat signataire : taux horaire applicable à son barreau, montant de la provision adapté au dossier, juridiction compétente effective.
6. Proposer un envoi par email avec signature électronique (Yousign, eDocSign, DocuSign) et conservation au dossier client dans Lexis Polyoffice, Diapaz ou Secib.