Vérification TVA intracommunautaire via VIES

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name: verification-tva-intracommunautaire-vies
description: "Vérifie qu'un numéro de TVA intracommunautaire client ou fournisseur est valide via le service VIES de la Commission européenne, avant d'émettre une facture en exonération TVA ou d'imputer une TVA déductible. Produit un mémo de vérification daté, archivable pour un contrôle DGFiP. À utiliser quand un expert-comptable, un collaborateur cabinet ou un comptable interne traite des opérations intra-UE et veut sécuriser la déductibilité ou l'exonération avant transmission."
metadata:
  iaskills_title: "Vérification TVA intracommunautaire via VIES"
  metier_slug: comptable
  metiers:
    - Comptables
  secteur: "Finance & Comptabilité"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Vérifie un numéro de TVA intra-UE via VIES avant facturation. Mémo daté, archivable pour contrôle DGFiP. Sécurise l'exonération ou la déductibilité."
    long_description: "Sécurise une opération intracommunautaire avant facturation ou avant imputation de TVA déductible. Le skill guide la vérification du numéro de TVA via le portail VIES de la Commission européenne (ec.europa.eu/taxation_customs/vies), produit un mémo de validation horodaté avec numéro de consultation VIES, identité de la contrepartie, statut actif ou inactif au jour J, mention de la base légale (article 262 ter du CGI pour les exonérations livraisons intra-UE, BOFiP TVA-CHAMP-30-20-10). Adapté livraisons de biens intra-UE, prestations de services B2B intra-UE, achats intra-UE soumis à autoliquidation. Évite les redressements DGFiP classiques (numéro inactif, contrepartie inconnue, vérification non tracée)."
    bullets:
      - "Vérification VIES guidée pas à pas"
      - "Mémo horodaté archivable 6 ans"
      - "Référence CGI et BOFiP citées"
      - "Distinction livraisons biens vs prestations"
      - "Plan B si VIES indisponible (formulaire papier)"
    exemple_avant: "Vous facturez 12 000 € en exonération à un client allemand. Le numéro DE était valide à la signature, mais inactif à l'émission. La DGFiP redresse 6 mois plus tard, vous ne retrouvez aucune trace de vérification."
    exemple_apres: "Avant chaque facture intra-UE, vous générez un mémo VIES en 30 secondes : numéro, date, statut, mention CGI 262 ter. Archivé avec la facture, opposable à un contrôle."
    recommended_metiers:
      - dirigeant-pme
      - commercial
    secteurs:
      - finance-comptabilite
      - logistique-supply-chain
      - industrie-manufacture
      - tech-dsi
      - marketing-commerce
      - mode-luxe
    metiers_individuels:
      - expert-comptable
      - comptable
      - controleur-de-gestion
      - fiscaliste
      - daf
      - auditeur-interne
      - cfo-startup
    connecteurs:
      - drive
      - docs
      - gmail
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# Vérification TVA intracommunautaire via VIES

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand un expert-comptable, un collaborateur cabinet ou un comptable interne d'entreprise traite une opération impliquant un assujetti UE et doit sécuriser la TVA, soit en exonération (livraison intra-UE), soit en autoliquidation (acquisition ou prestation reçue).

**À utiliser pour** :
- Livraison de biens intra-UE en exonération (article 262 ter I 1° du CGI)
- Prestation de services B2B intra-UE relevant du lieu d'établissement du preneur (article 259-1 du CGI)
- Acquisition intra-UE soumise à autoliquidation
- Régularisation après changement de statut d'un client UE
- Audit annuel des opérations intra-UE avant clôture

**Ne pas utiliser pour** :
- Opérations purement franco-françaises (pas de vérification VIES nécessaire)
- Opérations import-export hors UE (relèvent de la douane, pas de VIES)
- Demande de remboursement de TVA étrangère (procédure dédiée 8e ou 13e directive)
- Qualification fiscale complexe d'un montage (relève d'un fiscaliste, pas de ce skill)

## Ce que tu dois faire

### Étape 1, collecter les données nécessaires

Demander à l'utilisateur :

1. **Type d'opération** : livraison de biens intra-UE, prestation de services B2B intra-UE, acquisition intra-UE
2. **Sens de l'opération** : facturation sortante (votre client UE) ou réception (votre fournisseur UE)
3. **Numéro de TVA intracommunautaire** de la contrepartie, format ISO (FR12345678901, DE123456789, IT12345678901, etc.)
4. **Raison sociale** de la contrepartie telle qu'attendue
5. **Date de l'opération** (date de facture ou date de livraison effective)
6. **Montant HT** et **devise**
7. **État de la base documentaire** (déjà vérifié dans les 12 derniers mois ou non)

### Étape 2, expliquer la procédure VIES à l'utilisateur

Indiquer à l'utilisateur les étapes de vérification manuelle :

1. Accéder au portail VIES : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
2. Sélectionner l'État membre de la contrepartie
3. Saisir le numéro de TVA sans le préfixe pays dans le champ dédié
4. Saisir vos propres données (État membre et numéro de TVA) pour obtenir un **numéro de consultation** opposable
5. Cliquer sur « Vérifier »

Insister : sans le numéro de consultation (généré quand l'utilisateur entre son propre numéro), la preuve n'est que partielle. Le numéro de consultation est la pièce maîtresse pour un contrôle DGFiP.

### Étape 3, demander le résultat brut

Demander à l'utilisateur de coller la réponse VIES brute, qui contient typiquement :

- Statut : Valide ou Non valide
- Date de la demande
- Numéro de consultation (référence)
- Nom et adresse de la contrepartie (si l'État membre les communique)

Si VIES renvoie « Service indisponible » pour l'État membre concerné, basculer sur le plan B (étape 6).

### Étape 4, produire le mémo de vérification

Générer un mémo Markdown structuré, à archiver avec la facture concernée.

### Étape 5, signaler les anomalies

Si la vérification montre une incohérence, alerter l'utilisateur avant de produire le mémo :

- **Numéro non valide** : ne pas appliquer l'exonération. Le facturer en TVA française au taux applicable, ou suspendre la facturation jusqu'à régularisation côté client.
- **Identité différente** : le nom retourné par VIES ne correspond pas à la raison sociale connue. Demander un Kbis ou équivalent UE avant de continuer.
- **Numéro valide mais opération douteuse** (montant inhabituel, livraison à un autre pays que celui du numéro) : documenter la due diligence et conserver une trace mail avec le client.
- **Pas d'adresse retournée par VIES** : c'est le cas pour certains États (DE, ES, NL parfois). Conserver une preuve complémentaire (extrait registre commerce local, attestation du client).

### Étape 6, plan B si VIES est indisponible

Si VIES renvoie « Service indisponible » au moment de la vérification :

1. Capturer une preuve d'écran horodatée du message d'indisponibilité
2. Refaire la vérification le lendemain et joindre le résultat à la facture
3. Mentionner sur le mémo : « Indisponibilité VIES au JJ/MM/AAAA, vérification reportée au JJ/MM/AAAA, n° consultation [...] »
4. Si l'opération est urgente, demander au client une attestation écrite de validité de son numéro à la date de la facture, en attendant la vérification VIES réussie

### Étape 7, archivage et fréquence

Rappeler à l'utilisateur :

- Conserver le mémo et le justificatif PDF VIES avec la facture pendant 6 ans (article L102 B du LPF, délai de reprise étendu).
- Refaire une vérification VIES à chaque changement de client UE, à chaque montant significatif (seuil interne du cabinet à définir, typiquement 5 000 € ou 10 000 €), et au moins une fois par an pour les clients récurrents.
- Logger toutes les vérifications dans un tableau de suivi cabinet pour audit interne.