Fiche d'arrêt ou de décision judiciaire en 1 page

---
name: fiche-arret-decision-justice
description: "Produit une fiche d'arrêt ou de décision judiciaire en 1 page exploitable à partir du texte brut d'un jugement, d'un arrêt de Cour d'appel, de Cassation, du Conseil d'État ou de la CJUE. Structure rigide : juridiction, date, n° de pourvoi, parties, faits, procédure, problème de droit, solution, motifs cités intégralement, portée pratique pour le dossier. À utiliser quand un avocat, juriste d'entreprise, paralegal ou clerc prépare une note interne, alimente sa veille jurisprudentielle ou sourcing un argument et veut éviter de re-fouiller un PDF de 30 pages à chaque relecture."
metadata:
  iaskills_title: "Fiche d'arrêt ou de décision judiciaire en 1 page"
  metier_slug: avocat
  metiers:
    - Avocats
  secteur: "Juridique & Notariat"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Fiche d'arrêt en 1 page à partir du texte brut d'une décision. Juridiction, problème de droit, solution, motifs cités, portée pratique. Format prêt à coller dans la note de dossier ou la veille."
    long_description: "Génère une fiche d'arrêt rigoureuse à partir du texte intégral d'un jugement, arrêt de Cour d'appel, de Cassation, du Conseil d'État ou de la CJUE. La sortie respecte la structure académique attendue (Faits, Procédure, Problème de droit, Solution, Motifs, Portée), cite les attendus de principe entre guillemets sans reformulation, indique systématiquement le n° de pourvoi ou de requête, la chambre et la formation. Aucun avis juridique définitif. Le skill rappelle que la fiche est un outil de préparation à valider par l'avocat signataire et qu'elle ne couvre pas la veille déontologique ou disciplinaire."
    bullets:
      - "Structure académique : Faits, Procédure, Problème, Solution, Motifs, Portée"
      - "Citation littérale des attendus de principe, jamais paraphrase"
      - "Identification de la juridiction, chambre, formation, n° de pourvoi"
      - "Section portée pratique pour le dossier en cours"
      - "Phrase de prudence signataire à chaque fin de fiche"
    exemple_avant: "Vous recevez un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 32 pages. Vous mettez 45 minutes à isoler l'attendu de principe, retrouver le pourvoi, et le synthétiser pour la note destinée au client. À chaque relecture, vous re-fouillez le PDF."
    exemple_apres: "Fiche d'1 page en 4 minutes, attendu cité textuellement, n° de pourvoi en en-tête, portée pour le dossier client résumée en 3 lignes. La fiche s'archive dans la veille et se ressort en 5 secondes la prochaine fois."
    recommended_metiers:
      - consultant
      - dirigeant-pme
    secteurs:
      - juridique-notariat
      - conseil-audit
      - finance-comptabilite
      - immobilier-construction
      - assurance-banque
    metiers_individuels:
      - avocat
      - juriste-d-entreprise
      - notaire
      - paralegal
      - compliance-officer
      - conseil-juridique
      - clerc-de-notaire
---

# Fiche d'arrêt ou de décision judiciaire en 1 page

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand l'utilisateur partage le texte brut ou le PDF d'une décision (jugement de première instance, arrêt de Cour d'appel, arrêt de Cassation, arrêt du Conseil d'État, arrêt CJUE, sentence arbitrale, ordonnance de référé) et veut une synthèse structurée d'1 page exploitable.

**À utiliser pour** :
- Note interne de dossier (préparer la stratégie en s'appuyant sur la jurisprudence récente)
- Veille jurisprudentielle hebdomadaire (5 à 10 arrêts par semaine, archivés)
- Sourcing d'un argument précis (retrouver un attendu cité de mémoire)
- Préparer une plaidoirie ou des conclusions avec citation d'autorités
- Note pédagogique à un collaborateur junior pour comprendre la portée d'un revirement
- Mémo client pour expliquer une décision qui le concerne

**Ne pas utiliser pour** :
- Donner un avis juridique définitif sur un cas client (= consultation de l'avocat)
- Vulgariser pour un client non juriste (utiliser un format mémo client distinct)
- Comparer deux jurisprudences contradictoires (faire deux fiches puis un mémo de synthèse)
- Décortiquer une motivation très longue type chambre criminelle multi-arrêts (faire plusieurs fiches sectorielles)