Fiche délais de prescription civil, pénal, prud'homal, fiscal

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name: fiche-delais-prescription-civil-penal
description: "Construit une fiche aide-mémoire des principaux délais de prescription applicables à un dossier : action civile contractuelle, délictuelle, prud'homale, pénale par classification, fiscale, avec point de départ et fondement légal. Ne pose pas d'avis définitif, renvoie systématiquement à Légifrance pour validation, demande à l'utilisateur de préciser le contexte quand la durée dépend du régime (lien familial, mineur, dommage corporel, abus de biens sociaux). À utiliser quand un avocat, collaborateur, paralegal ou juriste doit cadrer rapidement la recevabilité d'une action avant d'engager un dossier."
metadata:
  iaskills_title: "Fiche délais de prescription civil, pénal, prud'homal, fiscal"
  metier_slug: avocat
  metiers:
    - Avocat
  secteur: "Juridique & Notariat"
  tier: free
  compatible:
    - claude-code
    - cowork
    - cursor
    - codex
  version: "1.0.0"
  author: "iaskills"
  editorial:
    pitch: "Aide-mémoire des délais de prescription par type d'action, avec point de départ et fondement Légifrance, prêt à classer dans un dossier."
    long_description: "Le délai de prescription est la première question à vérifier avant d'engager une action ou de répondre à une demande adverse. Les délais varient selon la matière (civile, pénale, prud'homale, fiscale), le régime (contractuel, délictuel, dommage corporel, victime mineure), et le point de départ (jour de la connaissance du fait, jour de la majorité de la victime, jour de la fin du contrat). Ce skill produit une fiche structurée, sourcée Code civil, Code de procédure pénale, Code du travail, LPF, qui rappelle les durées les plus courantes et flag les cas où il faut absolument vérifier sur Légifrance avant de répondre au client. Il ne donne jamais une réponse définitive, mais il cadre rapidement le périmètre."
    bullets:
      - "Délais civils, prud'homaux, pénaux, fiscaux"
      - "Point de départ précisé par cas"
      - "Cas particuliers signalés explicitement"
      - "Fondement légal Légifrance pour chaque délai"
      - "Ne formule jamais un avis définitif sans vérif"
    exemple_avant: "Client appelle pour un litige sur travaux livrés en 2017. L'avocat fouille dans ses notes, demande à un confrère sur WhatsApp, perd 40 minutes pour confirmer un délai déjà connu par cœur la veille."
    exemple_apres: "L'avocat dicte le type de litige et la date des faits. Le skill renvoie : action contractuelle, 5 ans, art. 2224 Code civil, point de départ au jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Cas particulier construction : garantie décennale 10 ans, art. 1792 et 1792-4-1 Code civil. Lien Légifrance fourni. À vérifier avant rédaction de la mise en demeure."
    recommended_metiers: []
    secteurs:
      - juridique-notariat
      - assurance-banque
      - finance-comptabilite
      - immobilier-construction
      - rh-management
      - conseil-audit
    metiers_individuels:
      - avocat
      - juriste-d-entreprise
      - notaire
      - paralegal
      - conseil-juridique
      - huissier
      - clerc-de-notaire
      - compliance-officer
    connecteurs:
      - notion
      - drive
      - docs
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# Fiche délais de prescription civil, pénal, prud'homal, fiscal

## Quand utiliser ce skill

Déclencher quand un avocat, collaborateur, juriste d'entreprise, paralegal ou notaire doit cadrer rapidement si une action est prescrite ou encore recevable. Typiquement avant un premier rendez-vous client, avant la rédaction d'une mise en demeure, en réponse à un courrier adverse qui invoque la prescription, ou pour préparer une consultation rapide.

Ne pas utiliser comme avis définitif sur la recevabilité d'une action. Le skill produit un aide-mémoire de cadrage, jamais une consultation finale. La vérification Légifrance et l'appréciation du dossier restent à la charge de l'avocat.

## Ce que tu dois faire

1. Demande à l'utilisateur de préciser la matière (civile, pénale, prud'homale, fiscale, administrative) et le type d'action envisagée (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, action en nullité, salaires impayés, dommage corporel, abus de biens sociaux, contestation d'un acte de procédure, redressement fiscal, etc.).
2. Demande la date approximative des faits et, si pertinent, la date à laquelle le client a connu ou aurait dû connaître le fait litigieux. Ces deux dates n'étant pas toujours la même, c'est souvent là que tout se joue.
3. Vérifie si on est dans un cas particulier qui modifie le délai : victime mineure (suspension), dommage corporel (10 ans à compter de la consolidation), construction (décennale 10 ans), responsabilité de l'avocat (5 ans, art. 2225 Code civil), action en réparation d'un crime contre l'humanité (imprescriptible), abus de biens sociaux (différé), prêt entre proches, etc. Si oui, le signaler explicitement.
4. Construis la fiche avec les colonnes : type d'action, durée, point de départ, fondement légal, cas particuliers, lien Légifrance pour vérifier le texte en vigueur.
5. Termine par une mention claire : "À vérifier sur Légifrance avant tout acte. Ne constitue pas un avis juridique." Si la durée demande une analyse de jurisprudence récente (notamment en matière de prescription en cas de fraude ou de dol), invite à requérir Doctrine ou Dalloz et à demander confirmation à l'utilisateur.